Certificat de cession voiture

Le certificat de cession d'une voiture est un acte entre particuliers qu'il convient d'examiner sérieusement lors de la cession d'une voiture. Aussi appelé certificat de vente, ce certificat de vente ne doit présenter aucune rature sous peine de nulité dans la cession d'une voiture.

Le certificat de cession d'une voiture


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Notez bien que le certificat de cession est juridiquement un contrat entre particuliers et que rien ne vous empêche de rajouter des éléments qui feront loi entre les parties ou d'autres renseignements facultatifs tels que couleur du véhicule, numéro d'immatriculation, état général, réparation importante récente, etc...

Le certificat de cession d'une voiture est obligatoire et peut être retirer en préfecture, mairie, gendarmerie ou commissariat de police... ou vous pouvez le télécharger directement en allant dans le lien ci-dessous. Il doit mentionner : la date, la marque de la voiture d'occasion, le type, le numéro dans la série du type, le millésime, la date de première mise en circulation (mois et année), le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main). Pour les bons de commande des professionnels, à part toutes les informations citées précédemment, il faut aussi que soit mentionnée la date de livraison, le mode de financement et si la voiture d'occasion fait l'objet d'une garantie. Fait en deux exemplaires, chacune des parties gardera un double ,de ce certificat de cession. Le vendeur adressera sa partie à sa préfecture dans les quinze jours après la vente. Notre conseil : Surtout pas de rature sur ce document, l'administration ne laisse rien passer, il sera considéré comme nul purement et simplement !

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