Contentieux sur le permis de conduire : ça se complique

Contentieux sur le permis de conduire : ça se complique



Le 13 août dernier, un décret (numéro 2013-730) portant sur les modifications du Code de Justice Administrative a été voté. Il sera mis en application à partir du 1er janvier 2014.

Le texte explique que les automobilistes ne pourront plus faire appel devant la Cour Administrative après une décision de justice relative aux contentieux du permis de conduire, comme par exemple une annulation de permis (formulaire 48 SI). Ils ne pourront que saisir le Conseil d'Etat, qui a un coût supplémentaire non négligeable pour les automobilistes, puisqu'il faut faire appel à un avocat spécialisé dit Avocat au conseil. Ils ne pourront donc pas conserver l'avocat qui a initialement engagé la procédure devant le Tribunal Administratif.

Pour "40 millions d'automobilistes", il y a une atteinte aux droits des automobilistes qui veulent aller en justice et faire valoir leurs droits. Il est capital de laisser le choix aux automobilistes de faire appel après une décision de justice en première instance, surtout si la décision est critiquable.

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