L interdiction des vitres teintees reste floue

L interdiction des vitres teintees reste floue



Le décret numéro 2016-448 dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, les vitres avant de tous véhicules devront laisser au moins passer 70 % de lumière. Ainsi, d'après ce décret du 13 avril 2016, à partir du 1er janvier 2017, les vitres avant conducteur et passager devront avoir une transparence suffisante, ce qui signifie que les vitres teintées à l'avant ne respectant pas cette norme devront disparaître sous peine d'une amende de 135 Euros, d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire ainsi qu'un délai maximum de 6 mois pour mise en conformité du véhicule.

Les automobilistes ayant posé ce type de film devront le retirer d'ici la fin de l'année 2016 et il ne s'agit pas de cas isolé puisque selon l'ASFFV, l'association sécurité et filtration de film pour vitrage, deux millions d'automobilistes sont aujourd'hui équipés de film de vitrage. Cependant, la mesure n'interdit pas de poser un film sur les vitres arrières ou sur la lunette à condition que le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs puisque les motivations de cette loi sont avant tout sécuritaires. Le ministère de l'Intérieur explique d'ailleurs que cette loi permettra aux forces de l'ordre : de mieux voir le conducteur, de contrôler plus efficacement le port de la ceinture ou l'usage du téléphone au volant. De même, le ministère rappelle que les vitres surteintées réduisent la visibilité de nuit et suppriment le contact visuel entre le conducteur, les piétons et les autres automobilistes. En effet, les films qui peuvent être installés sur l'avant des véhicules sont parfois si sombres qu'ils mettent en danger les conducteurs et leur environnement.

Pourtant, à deux mois d'échéance de cette interdiction tout n'est pas vraiment clair sur cette réglementation ni sur son application. Beaucoup d'interrogations subsistent tant pratiques que juridiques et les professionnels du secteur aimeraient les voir résolues avant l'arrêt d'application car depuis l'annonce du décret et de sa parution en avril c'est une baisse de 20 à 50 % des commandes que subissent les professionnels du film pour vitrage soit un risque pour près de 1800 emplois. Pour le moment, les professionnels de la pose du film composent avec des informations incertaines qui ne leur permettent pas de répondre de manière précise à leurs futurs clients ni de s'adapter. De plus, les professionnels du vitrage n'ont jamais été consultés avant la mise en place du décret du 13 avril 2016 mais ils démontrent déjà ses incohérences et les difficultés de son application. Par exemple, il est difficile voir impossible de discerner à l'?il nu si le vitrage avant d'une automobile laisse légalement passer 70 % de lumière. En effet, ce pourcentage n'est pas détectable sans un appareil spécifique capable de le déterminer. Ainsi, des vitres teintées de l'ordre de 40 % de transparence qui paraissent aussi opaques que celles de 70 % pourront induire en erreur les propriétaires. De sorte que les automobilistes pourront se croire à l'abri de toutes verbalisations le 1er janvier 2017. Pourtant, cela ne devrait pas inquiéter immédiatement les propriétaires puisque ces contrôles ne seront sûrement pas fréquents. En effet, l'appareil de contrôle, dont le prix s'élève entre 6000 et 8000 ?, reste encore très coûteux. De plus, les sanctions pénales ne seront même pas prises à l'encontre du propriétaire du véhicule mais bel et bien de son conducteur.

 

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