Un changement de situation ou de statut, un projet de vente du véhicule ou encore un contrat arrivé à échéance, il existe un certain nombre de motifs légitimes donnant droit à l’assuré de résilier son assurance auto, et cela sans avoir à payer de pénalités.
Si vous envisagez prochainement de mettre un terme à votre contrat d’assurance auto, découvrez ici toutes les informations que vous devez connaître.
Résiliation de contrat d’assurance après un an d’engagement
En application de la loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment et cela sans avoir à fournir d’explication après une année de couverture.
Pour que votre demande soit prise en compte par votre compagnie d’assurance, vous devez préalablement informer cette dernière par le biais d’une demande de résiliation à transmettre par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Une demande en ligne est également envisageable si vous avez procédé à une souscription sur le site de l’assureur. La résiliation prendra alors effet 1 mois après que votre assureur a accusé réception de votre demande.
Cette même loi stipule qu’avant de mettre fin à votre engagement, il est impératif de trouver une nouvelle assurance auto, ceci afin d’assurer la continuité de votre couverture. D’ailleurs, notez que votre nouvel assureur pourra se charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires liées à la résiliation de votre ancien contrat.
Il est important de souligner qu’avant de souscrire à une nouvelle police d’assurance, pensez à faire une demande de soumission d’assurance auto afin de pouvoir comparer les offres disponibles sur le marché. En fonction des informations que vous avez fournies à l’assureur, cette démarche vous permet d’avoir tous les détails relatifs au coût de l’assurance auto ainsi qu’aux garanties couvertes par la prime.
Résilier son assurance auto avant l’échéance annuelle
Le fait de résilier un contrat d’assurance auto avant la fin de celui-ci équivaut inévitablement au paiement d’une pénalité mentionnée dans le contrat d’assurance. Néanmoins, comme le prévoit l’article L.113-16 du Code des assurances, il existe des cas particuliers qui permettent à l’assuré de mettre un terme au contrat sans devoir attendre l’échéance annuelle et sans payer de frais.
À noter que si l’une des situations suivantes se produit, vous devez rapidement informer votre assureur, et cela, même si vous comptez ou non résilier votre assurance. Si vous n’avez pas prévu d’arrêter votre engagement ni de changer d’assureur, ce dernier pourra alors vous proposer une formule d’assurance adaptée à votre nouvelle situation.
En cas de changement de situation
En matière d’assurance auto, un changement de situation, que ce soit professionnelle ou personnelle, est considéré à juste titre comme un motif recevable pour résilier un contrat, à savoir :
- Un changement de lieu de résidence, dans un autre pays ou une autre région ;
- Un changement professionnel : retraite, chômage, faillite… ;
- Un changement de situation familiale : naissance, mariage, divorce…
Vente du véhicule assuré
Si vous envisagez de vendre votre véhicule, il est tout à fait logique que l’assurance auto ne soit plus à votre nom, puisque vous n’êtes plus le propriétaire. La demande de résiliation de votre contrat doit être faite après la vente.
Vous disposez d’un délai de 6 mois après la vente pour en informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé. Dans votre demande de résiliation, n’oubliez pas de renseigner des informations essentielles comme la date de la vente, votre numéro d’assuré ou encore le numéro d’immatriculation du véhicule.
Outre la demande, vous devez également joindre une copie de l’acte de vente ou le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776). Sans ce document, votre assureur est en droit de refuser la résiliation de votre assurance. S’il accepte votre demande, la résiliation est reconnue comme étant effective 10 jours après la réception de votre dossier.
Hausse de la prime d’assurance
Si votre contrat d’assurance auto le prévoit, il est possible de demander la résiliation de votre assurance auto si l’assureur a procédé à une augmentation de la prime d’assurance sans motif valable.
Il faut savoir qu’une compagnie d’assurance n’est autorisée à augmenter le prix d’une assurance auto convenu lors de la souscription que s’il y a une modification des risques à assurer. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez en toute légitimité demander une résiliation de votre assurance que vous devez envoyer dans un délai de 30 jours suivant l’annonce de l’augmentation des cotisations. Le contrat est reconnu comme étant annulé 30 jours après la réception de votre demande.
