Quels documents sont nécessaires pour la cession d’un véhicule d’occasion à un particulier et comment les remplir ?

Qu’elles soient neuves ou d’occasion, les voitures sont des investissements relativement importants. L’acquéreur doit donc se montrer vigilant pour réaliser la meilleure affaire possible et surtout ne pas se faire escroquer. À cet effet, il doit de vérifier les documents de la voiture qu’il prévoit d’acquérir. Témoignant de la fiabilité du vendeur, ceux-ci lui fournissent toutes les informations qu’il convient connaître sur le véhicule et sont donc essentiels pour conclure une vente. Faisons le point sur ces documents.

Le certificat d’immatriculation, pièce d’identité de la voiture

Pour vendre une voiture, vous devez présenter à votre client la preuve que celle-ci vous appartient. Le document permettant de démontrer que vous êtes le propriétaire d’un véhicule n’est autre que son certificat d’immatriculation, anciennement connu sous la dénomination de carte grise.

Comme son nom l’indique, c’est un papier qui certifie en premier lieu que votre véhicule est dûment immatriculé. C’est une sorte de carte d’identité dont tous les véhicules doivent disposer avant d’être autorisés à circuler sur la voie publique.

En France, l’organisme chargé d’établir les certificats d’immatriculation n’est autre que l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Les demandes s’effectuent en ligne, sur le site internet de ladite institution.

Comment s’effectue la demande de certificat d’immatriculation ?

La procédure permettant d’obtenir votre certificat d’immatriculation est simple et intuitive. Une fois sur le site de l’agence, connectez-vous à votre compte ANTS ou créez-en un si vous n’en avez pas. Si vous êtes inscrits sur impots.gouv.fr, ameli.fr ou La Poste, vous pouvez utiliser les mêmes identifiants pour accéder à votre espace personnel.

Avant de soumettre votre demande d’immatriculation, il est impératif d’y joindre le formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750-07 dûment rempli. Joignez également les différentes pièces justificatives demandées, sans quoi, votre demande risque d’être rejetée.

Les pièces justificatives obligatoires pour l’établissement d’un certificat d’immatriculation

Voici la liste des pièces justificatives à produire pour obtenir son certificat d’immatriculation :

• Une copie d’un justificatif de domicile : pour immatriculer une voiture d’occasion achetée en France, il faudra justifier de votre domicile avec un justificatif datant de moins de 6 mois (quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition ou facture téléphonique, d’électricité, de gaz ou de connexion à internet).
• Une copie d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire.
• Une copie du contrôle technique : pour immatriculer les voitures d’occasion ayant plus de 4 ans d’âge, vous devez joindre à votre demande de certificat d’immatriculation un procès-verbal de contrôle technique.
• L’original de l’ancienne carte grise : pour établir un nouveau certificat d’immatriculation, vous aurez besoin de l’ancienne carte grise de la voiture. Avant de vous la transmettre, l’ancien propriétaire devra le barrer et mentionner la date de la transaction, en utilisant l’une des deux formules suivantes : vendu le + le jour, le mois et l’année de la transaction ou cédé le + le jour, le mois et l’année de la transaction.

En ce qui concerne le vendeur, au cas où il aurait déménagé après l’établissement de la carte grise, il doit impérativement mettre à jour ses coordonnées sur ledit document. Tant qu’il n’aura pas procédé au changement d’adresse sur son certificat d’immatriculation, il ne peut pas revendre son véhicule. 

Cas exceptionnels de la copropriété et de l’immatriculation pour le compte d’autrui

Si le véhicule à vendre est une copropriété, celui des co-propriétaires qui le garde chez lui devra renseigner son adresse lors de l’établissement de la carte grise. En effet, ce sont ses coordonnées qui devront figurer sur le certificat d’immatriculation.

Si vous faites la demande de carte grise pour autrui, vous devrez présenter un mandat d’immatriculation rempli et dûment signé par l’acheteur du véhicule. Ce dernier devra également vous transmettre les différentes pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile…).

Quelles informations recherche l’acquéreur sur le certificat d’immatriculation ?

Le certificat d’immatriculation se répartit en plusieurs cases annotées de A à Z. La case A indique votre numéro d’immatriculation telle qu’il apparaît sur votre plaque d’immatriculation. La case B du document mentionne la date où votre voiture a été immatriculée pour la toute première fois.

Si la voiture vous appartient, votre identité sera indiquée dans la case C du document. L’acquéreur pourra y trouver votre nom et votre prénom tel qu’ils sont inscrits sur le certificat de cession de votre véhicule. Après la mention de votre identité en C1, le document précise en C.4.a que vous êtes propriétaire de l’automobile en question.

Si vous n’êtes pas l’unique propriétaire du véhicule, les noms et prénoms de votre ou de vos copropriétaire(s) doivent également figurer sur la carte grise. Avant de mentionner les identités respectives, le document indique le nombre (c’est-à-dire le nombre de personnes qui détiennent un droit de propriété sur le véhicule).

Le procès-verbal de contrôle technique, garant du bon entretien de la voiture

Le contrôle technique : en quoi est-ce que cela consiste ?

Le contrôle technique est une obligation à laquelle toutes voitures doivent se conformer au cours des 6 mois avant le quatrième anniversaire de leur mise en circulation. Par la suite, celui-ci doit être réalisé tous les deux ans. Il a pour but d’identifier les pannes cachées, qui sont susceptibles de mettre en danger les usagers de la route ou se révéler nuisibles pour l’environnement.

Le contrôle technique d’une voiture à vendre doit dater de moins de 6 mois, au jour de la transaction. Les voitures mises en circulation depuis moins de 4 ans ne sont pas tenues de passer ce contrôle. Vous bénéficiez aussi de cette exception lorsque votre acquéreur est un professionnel de l’automobile (les concessionnaires, les garagistes et autres). 

Certaines catégories d’automobiles n’ont pas non plus l’obligation de se soumettre au contrôle technique. C’est notamment le cas des voitures de collection et des véhicules dont la conduite ne requiert pas de disposer d’un permis (les voiture sans permis).

Qui peut réaliser un contrôle technique ?

Pour soumettre votre voiture à un contrôle technique, vous devez vous rendre dans un centre agréé par l’État. Les centres agréés sont des établissements reconnus par l’Organisme Technique Central (OTC) et autorisés par celui-ci à réaliser des contrôles techniques.

À la suite du diagnostic, les véhicules ne présentant aucun dysfonctionnement reçoivent immédiatement leur procès-verbal de contrôle technique. Ceux qui présentent un risque environnemental ou de sécurité se voient recalés. Ils devront être réparés, puis devront se soumettre à une contre-visite.

L’importance d’une contre-visite

Les contre-visites permettent au contrôleur de vérifier que les défauts détectés lors du contrôle technique ont bien été réparés. Si le diagnostic se révèle favorable, il vous remet deux procès-verbaux, celui du contrôle défavorable et celui de la contre-visite. Vous devrez montrer les deux documents à votre acheteur, au moment de vendre votre voiture.

Vous disposez d’un maximum de 2 mois pour passer la contre-visite. Passé ce délai, vous vous verrez contraint de vous soumettre à un nouveau contrôle technique général.

Toutefois, il convient de souligner que vous n’êtes pas toujours tenu de passer la contre-visite avant de vendre votre automobile. Vous pouvez la céder comme tel à certaines conditions :

• La vente doit avoir lieu dans moins de 2 mois après le contrôle technique défaillant. Ce sera alors à votre acquéreur de l’emmener passer sa contre-visite ;
• Les défaillances constatées lors du contrôle technique ne doivent pas être trop importantes. Si l’examen révélait un ou plusieurs dysfonctionnements critiques, vous ne pourriez pas vendre votre véhicule en l’état à un particulier. Les professionnels de l’automobile sont les seuls qui soient en mesure d’acquérir des véhicules présentant de graves dysfonctionnements.

Le certificat de situation administrative ou CSA

Le certificat de situation administrative : c’est quoi ?

Avant d’acheter un véhicule d’occasion, l’acquéreur devra vérifier si celui-ci est affecté d’un gage ou d’une opposition. En effet, il s’agit de deux situations qui empêchent une voiture d’être vendue.

Pour s’assurer que votre auto est exempte de gages et d’oppositions, l’acquéreur devra vérifier son certificat de situation administrative, autrefois appelé certificat de non-gage.

Le gage

On parle de gage lorsque vous avez contracté un crédit pour acheter votre véhicule. Avant de revendre celui-ci, vous devez d’abord rembourser l’intégralité de la somme empruntée pour l’acheter, sauf si votre acquéreur accepte de payer à votre place. Dans ce cas, il devra soustraire le montant de la dette du prix d’achat de la voiture.

Les oppositions

Les oppositions à la vente d’une voiture d’occasion peuvent survenir à la suite de diverses situations :

• Une contravention impayée dans les délais impartis, par exemple, peut donner lieu à une amende forfaitaire majorée. Délivrée par le trésor public, cette dernière prend en compte le montant indiqué par le procès-verbal initial auquel s’additionne une pénalité ;
• Une opposition judiciaire dû au fait que l’immatriculation de votre voiture apparaît au Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS). Ce dernier correspond à une base de données où sont répertoriés tous les éléments signalés aux forces de l’ordre comme étant volés ou perdus. Les voitures qui sont surveillée de la police sont aussi inscrites sur cette liste ;
• Votre voiture est sur le point d’être saisie pour le compte d’un créancier. L’interdiction de vente ne sera levée qu’après que vous ayez remboursé votre dette.

À la suite d’un contrôle technique, un expert automobile a aussi la possibilité de s’opposer à ce que vous vendiez votre voiture dans deux situations. Soit son diagnostic révèle que votre véhicule est économiquement irréparable (VEI), soit celui-ci est gravement accidenté (VGA).

Comment obtenir son CSA ?

Le certificat de situation administrative est disponible en ligne, sur la plateforme l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’agence vous le délivre après que vous lui ayez adressé votre déclaration de cession. Ce document doit dater de 14 jours au plus, au moment de la vente. Passé ce délai, il devient invalide, ce qui signifie que vous allez devoir le renouveler.

Le certificat de cession

Obligatoire pour vendre d’un véhicule d’occasion, le certificat de cession est un document officiel du gouvernement que vous pouvez télécharger ou remplir en ligne sur le site service-public.fr. Disponible en deux exemplaires, il fait office de contrat de vente entre vous et votre acquéreur. Vous devez donc le remplir au moement de la vente et le signer tous les deux.

Même si vous comptez offrir votre voiture en guise de présent, ce document devra être rempli et signé par vous (en qualité de donateur) et le bénéficiaire du don (votre donataire). En tant qu’ancien propriétaire, vous devrez garder une copie du certificat de cession et remettre le second exemplaire à l’acheteur. Si vous êtes nombreux à détenir un droit de propriété sur la voiture, chaque cotitulaire devra signer le certificat de cession.

Comment remplir votre certificat de cession ?

Le certificat de cession se subdivise en trois différentes sections qui sont respectivement consacrées au vendeur, à l’acquéreur et au véhicule. Dans la section réservée au vendeur, vous aurez à renseigner vos informations personnelles, notamment votre identité et vos coordonnées. Précisez la raison pour laquelle la voiture a changé de propriétaire, qui dans le cas présent est la « vente ». Pour finir, mentionnez la date et apposez votre signature à l’endroit indiqué.

L’acheteur devra lui-même remplir la partie qui lui est consacrée en renseignant son identité, son adresse et les autres informations personnelles demandées. Avant de signer le document, il faudra qu’il coche la case certifiant l’acquisition. Il devra ensuite confirmer que vous lui avez transmis le certificat de situation administrative en cochant la case correspondante.

Dans la section réservée au véhicule, il vous revient d’énumérer les informations qui permettront de l’identifier. Ici, vous inscrirez les informations telles que le numéro d’immatriculation, le VIN…