Vice caché sur une voiture d’occasion achetée : le guide complet

Lorsqu’il vend une voiture d’occasion, le vendeur est tenu de la livrer en bon état. Mais il peut arriver que malgré la bonne foi de ce dernier, l’acheteur se retrouve avec une auto défectueuse. En effet, en raison de leur caractère latent, certaines détériorations peuvent échapper à la vigilance des deux parties. Néanmoins, l’acquéreur a la possibilité d’obtenir réparation lorsqu’il s’y prend de la bonne manière et qu’il agit dans le temps imparti par la loi. 

Qu’entend-on par vices cachés ?

On désigne par « vices cachés » des défauts présents lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, mais dont ni le vendeur, ni l’acquéreur n’ont connaissance. En général, ce n’est qu’après un certain temps (des jours voire des mois) que l’acheteur les découvre.

Dans une telle situation, la loi met à sa disposition un moyen de protection appelé la « garantie des vices cachés ». En vertu de cette dernière, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de la transaction ou de contraindre son vendeur à lui restituer une partie du prix de l’auto.

Toutefois, il convient de noter que lorsque le vendeur dissimule sciemment ces défauts, on ne parle plus de vice caché. En agissant de la sorte, il commet ce qu’on appele un dol. Le dol consiste à user de manœuvres frauduleuses ou de tromperies pour amener quelqu’un à acheter un bien défectueux ou d’une valeur moindre, en comparaison au prix exigé.

Dans ce cas, la loi sanctionne le vendeur en annulant la vente tout en contraignant le vendeur à verser une indemnisation à l’acquéreur.

Que prévoit la loi en cas de vices cachés ?

C’est l’article 1641 du Code civil qui constitue le fondement légal des vices cachés. celui-ci soumet l’existence de tels défauts à deux différentes conditions. Dès que l’une d’elles est observée, il est possible de prétendre à la garantie des vices cachés.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, les défauts donnant droit à cette garantie doivent :

• Rendre le véhicule « impropre à l’usage » pour lequel son nouveau propriétaire l’a acquis ;
• Réduire à tel point « cet usage » qu’il aurait renoncé à l’achat s’il avait eu connaissance de tels problèmes. Et même s’il acceptait de l’acquérir tout en connaissant les défauts qu’il comporte, il ne l’aurait acheté qu’à un prix inférieur.

Cependant, il convient de distinguer la garantie des vices cachés de la garantie légale de conformité, même si les deux présentent quelques similarités. Prévue par le code de la consommation, la seconde s’applique uniquement aux achats d’automobiles vendues par un professionnel. Les véhicules achetés auprès des particuliers ne sont pas couverts par la garantie de conformité.

D’après cette loi, la voiture d’occasion acquise auprès d’un professionnel doit être conforme à sa description et offrir toutes les fonctions attendues. Sans quoi, l’acquéreur peut contraindre le vendeur à la remplacer ou à la faire réparer à ses frais. S’il le souhaite, il peut également demander que la vente soit annulée et récupérer l’intégralité du prix du véhicule.

Que dit la jurisprudence au sujet des vices cachés ?

À de nombreuses reprises, des litiges ont amené les juges à se prononcer sur la question des vices cachés. En plus d’approfondir cette notion, la jurisprudence révèle ses limites.

D’après l’interprétation des juridictions, pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit apporter la preuve de :

• Une détérioration majeure : la défaillance identifiée doit être d’une telle importance que, soit elle empêche le démarrage de la voiture, soit elle diminue complètement ses performances. Ainsi, les pannes mineures qui n’affectent pas le fonctionnement normal d’un véhicule ne font pas partie des vices cachés. Celles qui n’ont aucun impact sur le confort de conduite ne comptent pas non plus.
• Un vice existant avant le changement de propriétaire : c’est un expert agréé qui établit le caractère antérieur ou postérieur du défaut en question. Pour des raisons de crédibilité, les deux parties doivent se mettre d’accord sur le choix du professionnel idéal. Le cas échéant, elles en réfèrent à un juge qui procède à la désignation de l’expert.
• Un défaut dissimulé lors du transfert de certificat d’immatriculation : comme le mentionne l’article 1642 du Code Civil, les défauts constatés par l’acheteur avant et pendant la transaction ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés.

Comment est-ce que la justice apprécie le caractère caché d’un vice ?

Pour apprécier le caractère caché d’un vice, les juges vérifient d’abord si l’acquéreur est un professionnel ou un simple particulier. Ils sont plus indulgents envers les seconds qu’envers les premiers puisqu’ils présument que les professionnels disposent des connaissances techniques nécessaires pour remarquer certaines anomalies.

Les anomalies qui demandent l’assistance d’un expert sont retenues parmi les vices cachés, lorsque l’acheteur est un particulier. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le professionnel devra d’abord prouver que le défaut affectant l’automobile ne pouvait être détecté qu’à la suite de diagnostics approfondis.

Comment démontrer l’existence d’un vice caché ?

Demander un rapport d’expertise

La preuve d’un vice caché est établie par un rapport d’expertise. D’abord, il incombe à l’acheteur d’engager un expert afin de s’assurer que le défaut constaté existait bien avant que la vente soit conclue.

Une fois son soupçon confirmé, il pourra faire part du problème au vendeur par le biais d’une lettre de mise en demeure. Sa correspondance doit comporter les preuves du vice caché. L’acheteur devra aussi suggérer au vendeur que le règlement se fasse à l’amiable.

La contre-expertise

Si le vendeur accepte la résolution à l’amiable, les deux parties pourront, d’un commun accord, engager un nouvel expert afin que celui-ci réalise une contre-expertise.

Si le rapport du nouvel expert atteste de l’existence d’un ou de plusieurs défauts non apparents, alors la garantie des vices cachés entre en œuvre. Celle-ci offre deux possibilités à l’acquéreur :

• Demander l’annulation de la transaction, ce qui implique de retourner le véhicule au vendeur et de récupérer l’intégralité de la somme versée. Aux yeux de la loi, une fois l’annulation de la vente prononcée, celle-ci sera considérée comme n’ayant jamais eu lieu ;
• Demander la restitution partielle du prix d’achat de la voiture en tenant compte des dépenses que vont occasionner les réparations.

En revanche, si le rapport d’expertise démontre que la défaillance est postérieure à l’acquisition de l’automobile, celle-ci ne sera pas couverte par la garantie des vices cachés. Quoi qu’il en soit, l’acquéreur qui a souscrit une assurance auto qui prend en charge les pannes mécaniques n’aura pas à s’inquiéter. Il lui suffira de contacter son assureur et de respecter la procédure indiquée pour bénéficier d’une prise en charge des réparations nécessaires.

Se rapprocher de la juridiction compétente

Le vendeur dispose d’un délai de 8 jours pour répondre à la mise en demeure. Au cas où il déclinerait l’offre de l’acquéreur ou qu’il n’aurait pas pris la peine de répondre, celui-ci n’aurait plus qu’à se tourner vers la justice.

La juridiction habilitée à se prononcer sur des vices cachés dépend du montant du litige. Pour des sommes inférieures à 10 000 euros, l’acheteur doit s’adresser au tribunal de proximité¹ ou au tribunal judiciaire². Néanmoins, seul le tribunal judiciaire est compétent pour trancher les litiges impliquant plus de 10 000 euros.

Après avoir pris connaissance de l’affaire, le juge envoie une convocation au vendeur. Celui-ci ainsi que l’acquéreur doivent se présenter à la date indiquée sur ledit document pour le procès pour vices cachés.

Quel est le délai légal pour déclarer un vice caché ?

À compter de l’instant où l’acquéreur constate l’existence d’un vice caché, la loi lui accorde un délai de 2 ans pour le signaler au vendeur. Passé cette durée, il ne sera plus possible de demander l’annulation de la vente ou la restitution d’une partie du prix.

Si le vice est constaté par un expert, le délai pour agir court à compter du jour de réception du rapport d’expertise.

Liste des vices cachés

Il est impossible de dresser une liste exhaustive des vices cachés, puisqu’ils peuvent affecter diverses composantes d’un véhicule et se manifester de différentes façons. Cependant, les défauts les plus récurrents sont souvent constatés au niveau du freinage, du moteur et du châssis.

Le freinage

Les freins d’une voiture peuvent être défectueux sans que l’acheteur le remarque lors de la conduite d’essai. Plus ce problème s’aggrave, plus l’utilisation des freins se révèle difficile.

Lorsque le freinage d’une voiture récemment acquise répond de moins en moins, cela peut provenir d’un vice caché. Néanmoins, « l’enfoncement anormal de la pédale de frein » ne peut pas être considéré comme un vice caché tant que le freinage continue de bien fonctionner.

Le moteur

Un moteur défectueux peut entraîner de nombreux problèmes tels qu’une surconsommation de carburant ou d’huile… La liste des symptômes n’est pas exhaustive. En fonction de la gravité du problème, cela peut occasionner des dépenses non négligeables.

Les pannes dues à un accident antérieur à l’achat de la voiture et qui se manifestent après l’achat peuvent être considérées comme étant des vices cachés. Ceux-ci concernent aussi les défauts de conception et les transformations apportées au véhicule et dont vous n’étiez pas informé.

L’usure du châssis

Lorsque peu de temps après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le châssis présente un état avancé de rouille, il est fort à parier que le problème est antérieur à l’achat. En effet, lorsqu’une automobile est dans sa position normale, il est difficile d’inspecter le dessous. Cela peut empêcher de détecter une éventuelle rouille du châssis, laquelle ne devient apparente qu’après s’être aggravée. Dans ce cas, on parle d’une « oxydation perforante ». 

Cela peut avoir pour conséquence la perte de pièces du véhicule alors qu’il roule et risque de la nécessité d’immobiliser ce dernier. En fonction de son niveau de gravité, l’usure du châssis peut nécessiter des dépenses plus ou moins importantes.

Quelques vices cachés retenus par la justice

Pour des transactions n’impliquant que des particuliers, la jurisprudence retient à juste titre la « rupture de la courroie de distribution » parmi les vices cachés. Pour être retenu, ce problème doit survenir peu de temps après la conclusion de la vente de l’auto. Puisque cela témoigne d’un défaut de maintenance de la part du vendeur.

D’après la jurisprudence, le défaut de soudure de certaines composantes essentielles (capot moteur…) peut être considéré comme un vice caché. Les juges estiment également que la déformation du bloc moteur peut faire partie des vices cachés d’une voiture.

Notes de bas de page :

1. Tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) : tribunal compétent pour juger les petits litiges civils dont les sommes demandées sont inférieurs ou égal à 10 000 euros. ↩︎
2. Tribunal judiciaire : tribunal compétent pour juger les litiges civils entre les personnes privées, les affaires touchant l’état civil comme les changements de nom, er les affaires familliale comme les divorces. Le tribunal judiciaire provient du regroupement du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance quand il y avait les deux dans une même ville. Un tribunal d’instance se trouvant dans une commune différente d’un tribunal de grande instance est maintenant appelé trbunal de proximité et est rattaché au tribunal judiciaire dont il dépend. ↩︎