Vice caché lors de la vente d'une auto

Dédommagements en cas de vice à la vente d'une auto?

S'il y a vice caché, la loi est sans équivoque (articles 1645 & 1646 du Code Civil) : "si le vendeur ignorait les vices de la chose (l'auto), il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (de l'auto)", "(le vendeur de l'auto) est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur"(art.1645)

Annulation en cas de vice caché.

Si l'annulation de la vente est prononcée, le vendeur rend le montant de la transaction majoré des frais supportés par l'acheteur, la carte grise, les plaques, ainsi que par exemple des frais de location d'une autre auto suite à l'immobilisation de l'auto vendue, ou des frais de remorquage-dépannage... Les preuves sont le plus souvent apportées par les rapports d'expertise. Une fois que la preuve est faite du vice caché de l'auto, l'acheteur a le choix entre rendre l'auto affligée d'un vice et se voir restituer son argent ou garder l'auto et se faire rembourser une partie du nouveau prix établi par un expert automobile (article 1644).

Auto gagée le jour de la vente

Si vous avez quelques difficultés à obtenir les documents (carte grise, certificat de situation) de l'auto d'occasion que vous venez d'acheter, il y a fort à parier que l'auto soit gagée ou fasse l'objet d'un leasing. Si l'auto est réellement gagée sachez que l'organisme de crédit peut faire saisir l'auto. Dans ce cas, vous pouvez demander l'annulation de la vente et un dédommagement pour préjudice pour vice. Mais ne tentez pas le "coup de force" contre l'organisme de crédit ou l'huissier qui vient reprendre l'auto. D'accord, c'est rageant de voir repartir une auto achetée légalement mais il n'empêche que le propriétaire légal (la société de crédit) est dans son droit. C'est la loi !

Vice sur le kilometrage d'une auto

Bien que la remise à zéro des compteurs kilométriques soit interdite par la loi depuis le décret du 4 octobre 1978, cette fraude reste malheureusement courante. Elle est pourtant lourdement punie par la loi du 1er Août 1905. La personne qui a tenté de tromper son acheteur lors de la vente risque de 152 euros à 38100 euros et/ou de trois mois à deux ans de prison. Voici quelques moyens pour détecter une supercherie lors de la vente d'une auto ancienne :

• Vérifiez que le compte-rendu du contrôle technique porte bien un kilométrage cohérent avec celui indiqué par le compteur et ques les étiquettes qui trainent sous le capot soit bien en phase... (tout savoir sur le contrôle technique)
• Un indice de "magouille" : parfois les personnes qui démontent les tableaux de bord pour trafiquer le compteur laissent des traces de doigt à l'intérieur de la vitre de protection des cadrans! Il arrive aussi que les chiffres ne soient plus bien alignés les uns par rapport aux autres.
• Les compteurs électroniques ne sont pas non plus parole d'évangiles : on trouve assez facilement des petits boitiers électroniques permettant de faire varier le kilométrage à la demande ! Les mêmes précautions que pour les vieux compteurs mécaniques s'appliquent donc.

Annulation de la vente d'une auto pour vice caché

Vous avez le droit d'exiger l'annulation de la vente de l'auto d'occasion si le kilométrage garanti par le vendeur se révèle faux (c'est une forme de vice). Cette preuve peut être apportée par une expertise ou avec un carnet d'entretien mentionnant un kilométrage plus élevé lors des révisions. Si le vendeur a noté la mention "kilométrage non garanti", vous ne pourrez pas le poursuivre pour tromperie, sauf si vous arrivez à prouver qu'il connaissait le kilométrage réel de l'auto au moment de la vente ce qui est assimiliable à un vice. Alors vous pourrez faire référence à la notion de vice caché pour demander l'annulation de la vente. Nota : La falsification du millésime de l'auto est aussi un délit de tromperie, et donc un motif pour annuler la transaction. Afin d'éviter ce genre de problème, consultez attentivement la date de première mise en circulation du véhicule et lisez bien notre chapitre traitant du millésime. (tout savoir sur le millésime).

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